Centre international de médiation et d’arbitrage du Nord

Le siège du Centre International de Médiation et d’Arbitrage du Nord est situé au sein de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma.

Les objectifs du centre consistent à organiser et gérer les activités de médiation et d’arbitrage, notamment à travers les actions suivantes :

• Organisation des séances de médiation et d’arbitrage et mise à disposition des facilités administratives nécessaires
• Promotion de la culture de la médiation et de l’arbitrage
• Contribution à l’attraction des investissements

Le Centre International de Médiation et d’Arbitrage du Nord est composé des organes suivants :

• L’organe de gouvernance
• La direction exécutive
• Les membres inscrits sur la liste des médiateurs et arbitres

La médiation dans les litiges commerciaux est conduite وفق la procédure suivante :

1. Les procédures de médiation se déroulent au siège de la Chambre.
2. Le centre engage la procédure de médiation sur la base d’une convention de médiation.
3. La médiation est initiée par une demande présentée par les deux parties ou par une seule partie, sous réserve de l’acceptation de l’autre partie.
4. La demande de médiation est adressée au centre et doit contenir :

• L’identité complète des parties
• Un résumé de l’objet du litige
• La position des parties concernant le litige

5. Le centre désigne un médiateur ou un collège de médiateurs chargé de faciliter un règlement amiable du litige.
6. Le médiateur ou le collège de médiateurs est choisi parmi la liste approuvée par le centre, selon la nature du litige. Les parties peuvent également proposer des médiateurs figurant sur cette liste.
7. Les parties fixent dès le départ la durée de la mission du médiateur, sans dépasser trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.
8. À l’issue de la médiation, le médiateur propose soit un projet d’accord, soit un constat de non-conciliation, signé par les parties et le médiateur.
9. L’accord conclu entre les parties a force de chose jugée et peut être revêtu de la formule exécutoire.
10. Le président du tribunal territorialement compétent est habilité à accorder la force exécutoire.

• Le tribunal arbitral applique la loi choisie par les parties.
• À défaut d’accord, il applique la loi la plus étroitement liée au litige, en tenant compte des usages commerciaux et des pratiques entre les parties.
• Si les parties confèrent au tribunal arbitral le pouvoir de statuer en équité, celui-ci tranche selon les règles d’équité sans être lié par la loi.

• Le tribunal arbitral est composé d’un ou de trois arbitres désignés par le centre selon la nature du litige.
• Le tribunal tient des audiences pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et preuves, ou se limite aux documents écrits si convenu.
• Les parties sont informées des audiences au moins cinq jours à l’avance.
• L’absence d’une partie n’empêche pas la poursuite de la procédure ni le prononcé de la sentence.
• Les arbitres participent à جميع الإجراءات et rédigent les procès-verbaux.
• La procédure prend fin en cas de règlement amiable entre les parties.
• Elle peut également être clôturée si sa poursuite devient inutile ou impossible.
• Le tribunal peut procéder à toute mesure d’instruction (audition de témoins, expertise, etc.).

• Application de la loi choisie par les parties.
• À défaut, application de la loi la plus pertinente avec prise en compte des usages commerciaux.
• Possibilité de statuer en équité si les parties en conviennent.

• À défaut de délai fixé, la mission des arbitres prend fin après six mois à compter de la demande d’arbitrage, sans prolongation.

• Le tribunal fixe la date de délibération et de prononcé de la sentence.
• La sentence est rendue à la majorité des voix.
• Les délibérations sont confidentielles.
• La sentence est écrite et contient : la convention d’arbitrage, les faits, les arguments des parties, les pièces et la décision finale.
• Elle est signée par tous les arbitres.
• Une copie est remise à chaque partie dans un délai de sept jours.
• En cas de non-exécution, la partie gagnante peut saisir le président du tribunal pour exécution.
• L’exécution forcée nécessite une ordonnance accordant la formule exécutoire par le tribunal compétent.